Loi anti-pourriel : attention à la date butoir du 1er juillet !

(Mis à jour le 18 mars 2019)

Nous avions publié un article en prévision de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière d’envoi de messages électroniques commerciaux en 2017. L’un des aspects traités à ce moment concernait le nouveau droit privé d’action, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2017, permettant à des consommateurs de réclamer directement des dommages et intérêts en guise de compensation pour le préjudice subi à la suite de la réception d’un pourriel.

Or, moins d’un mois auparavant, soit le 7 juin 2017, le gouvernement du Canada avait décidé de suspendre l’entrée en vigueur de ce nouveau recours à la suite de préoccupations soulevées par des entreprises, des organismes de bienfaisance et des groupes sans but lucratif.

Une vérification effectuée le 5 mars 2019 nous a permis de constater que les dispositions concernant le droit privé d’action demeurent suspendues à ce jour, et rien n’indique que cette situation est appelée à changer prochainement.

Nous continuerons toutefois de suivre la situation, afin de mettre cet article à jour au fur et à mesure des développements.

Saviez-vous qu’à compter du 1er juillet prochain, les entreprises seront soumises à de nouvelles obligations en matière d’envoi de messages électroniques commerciaux ? Voici ce qu’il faut vérifier pour savoir si votre liste d’envoi répond à ces exigences.

Votre liste d’envoi de messages électroniques commerciaux réussira-t-elle à franchir l’étape décisive du 1er juillet 2017 ? Il faut savoir que la Loi canadienne anti-pourriel, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, comportait des dispositions transitoires qui viendront à échéance le 1er juillet prochain. En cas d’infraction, votre entreprise s’exposerait à des amendes administratives et même à des poursuites qui pourraient s’avérer très coûteuses. Le secret pour passer ce test haut la main ? Vérifiez vos listes de destinataires et assurez-vous de détenir leur consentement exprès.

Le consentement : un incontournable

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi anti-pourriel en 2014, les entreprises devaient déjà s’assurer que chaque destinataire de messages électroniques commerciaux ait donné son consentement, exprès ou tacite.

Exprès signifie que la personne qui reçoit un tel message a exprimé clairement son consentement en cochant une case ou en cliquant sur un bouton dans un formulaire en ligne, par exemple. Ce consentement demeure valide tant que le destinataire ne l’annule pas.
Le consentement est tacite lorsque la personne a déjà effectué une transaction avec l’entreprise ou a conclu un contrat pour l’achat de biens ou de services. « Il faut qu’il y ait eu une relation d’affaires ou privée préexistante. Sauf exception, la loi prévoit que ce consentement tacite demeure valide durant une période limitée de deux ans après la transaction », précise Me François Normand, associé au sein du cabinet Bernard & Brassard, avocats d’affaires.

« Cependant, la durée limitée de deux ans était suspendue depuis l’adoption de la loi, de sorte qu’on peut actuellement transmettre des messages électroniques commerciaux aux destinataires avec qui on a eu de telles relations, sans limite de temps. Cette suspension prendra fin le 1er juillet prochain. »

Chaque courriel doit obligatoirement comporter un mécanisme qui permet de se désabonner de la liste d’envoi. Il s’agit généralement de la mention « Désabonnement », sur laquelle le consommateur peut cliquer au bas du courriel.

De nouvelles obligations

À partir de cette date toutefois, les entreprises possédant des listes d’envoi de messages électroniques commerciaux devront les réviser attentivement. « Sauf exception, l’expéditeur pourra continuer à transmettre des messages électroniques commerciaux, sur la base d’un consentement tacite, uniquement aux destinataires avec qui la relation d’affaires ou privée date de moins de deux ans au moment de la transmission des messages. Au-delà de deux ans, il faudra cesser d’en expédier, sinon on s’exposera à des sanctions », indique Me Normand.

Des amendes salées

C’est le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) qui a autorité pour recevoir les plaintes des consommateurs concernant des courriels commerciaux non sollicités et pour sanctionner les entreprises fautives.

Le CRTC peut imposer des amendes administratives pouvant aller jusqu’à un maximum d’un million de dollars pour les particuliers et de 10 millions de dollars pour les entreprises. Une facture salée avec un fort effet dissuasif !

En mars dernier, par exemple, la société Compu-Finder a été condamnée à une amende de 1,1 million pour avoir envoyé des messages électroniques commerciaux sans consentement des destinataires ainsi que des courriels dont les mécanismes de désabonnement ne fonctionnaient pas. Un particulier, William Rapanos, a lui aussi écopé d’une amende de 15 000 $ pour avoir expédié 58 courriels en infraction à la loi.

De nouveaux recours pour les consommateurs

À partir du 1er juillet 2017, les consommateurs disposeront aussi d’un nouveau recours devant les tribunaux contre les entreprises et les individus délinquants en matière de pourriels. Le droit privé d’action leur permettra de réclamer des dommages et intérêts en guise de compensation pour le préjudice subi à la suite de la réception d’un pourriel. Ils pourront aussi demander une somme maximale allant jusqu’à 200 $ par contravention, et ce, jusqu’à concurrence d’un million de dollars par jour pour l’ensemble des contraventions.

« Ces dispositions pourraient inciter des particuliers à intenter des recours collectifs au nom de tous ceux qui ont pu recevoir certains messages électroniques commerciaux non sollicités», prévient Me Normand. Attention : la facture pourrait donc grimper très rapidement pour les contrevenants.

Le conseil de l’expert

Me Normand invite les entreprises à chercher à obtenir le consentement exprès des personnes dont elles n’ont que le consentement tacite et à faire une analyse poussée de leurs listes d’envoi pour éviter de se retrouver dans une situation délicate à compter du 1er juillet 2017. « Si la relation d’affaires ou privée date de plus de deux ans au moment de l’envoi d’un message électronique commercial à compter du 1er juillet prochain, il faudra systématiquement retirer ces destinataires des listes d’envoi ou s’assurer d’obtenir leur consentement exprès », détaille-t-il.

Aide-mémoire : les questions à se poser

• Détenez-vous le consentement exprès de tous les destinataires sur votre liste d’envoi ?
• S’il s’agit d’un consentement tacite, savez-vous à quand remonte la fin de la relation d’affaires ?
• Si la relation d’affaires date de plus de deux ans, une procédure permet-elle de cesser l’envoi des messages à ces destinataires ?
• Avez-vous instauré un processus permettant d’obtenir le consentement exprès de tous les destinataires ?