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Bernard-Brassard2019-05-31 11:14:312022-12-08 19:09:18Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions: Êtes-vous prêts?Un éventail de renseignements juridiques à lire et à partager.
Nos experts se penchent sur divers sujets d’actualité et répondent à vos questions en matière de droit des affaires. Bonne lecture!
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Loi anti-pourriel : attention à la date butoir du 1er juillet !
Actualité(Mis à jour le 18 mars 2019)
Nous avions publié un article en prévision de l’entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière d’envoi de messages électroniques commerciaux en 2017. L’un des aspects traités à ce moment…
