Article rédigé par : Me Renaud Lanthier et Me Ruth Baillargeon
De plus en plus, nous échangeons des documents signés par courriel. Advenant un litige, peut-on mettre en preuve à la Cour un tel document?
Dans certaines circonstances, un document technologique (par exemple une document PDF reçu par courriel) peut être considéré comme un original, ou une copie qui en tient lieu, en vertu de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.
L’article 12 de cette loi prévoit qu’un document technologique peut remplir les fonctions d’un document original ou de copie qui en tient lieu. À cette fin, son intégrité doit être assurée lorsque l’une de ces fonctions est d’établir que le document:
- 1. est la source première d’une reproduction, les composantes du document source doivent être conservées de sorte qu’elles puissent servir de référence ultérieurement;
- 2. présente un caractère unique, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d’un procédé de traitement qui permet d’affirmer le caractère unique du document, notamment par l’inclusion d’une composante exclusive ou distinctive ou par l’exclusion de toute forme de reproduction du document;
- 3. est la forme première d’un document relié à une personne, les composantes du document ou de son support sont structurées au moyen d’un procédé de traitement qui permet à la fois d’affirmer le caractère unique du document, d’identifier la personne auquel le document est relié et de maintenir ce lien au cours de tout le cycle de vie du document.
Conservez vos courriels!
Bref, en autant que vous soyez en mesure d’établir que le document technologique que vous désirez mettre en preuve n’a pas été altéré, il vous sera possible d’en faire une copie et de l’utiliser à la Cour comme un document original. Il vous faudra toutefois établir que le document copié a le même contenu que le document technologique reproduit, par exemple en conservant le courriel de réception ou de transmission du document.
Si vous désirez structurer vos échanges contractuels avec vos clients de cette façon, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour vous assurer que vous agissez conformément à la loi.
