La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (LQ 2021, c. 25 ou la « Loi 25 ») entrera progressivement en vigueur à compter du mois de septembre 2022 et aura des impacts significatifs sur le traitement des renseignements personnels détenus par votre entreprise, de leur collecte jusqu’à leur destruction.
Dès le 22 septembre 2022, la Loi 25 prévoit que la personne « ayant la plus haute autorité » au sein de toute entreprise doit veiller à assurer le respect et la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et, à moins qu’elle n’ait délégué cette fonction, elle est elle-même la personne responsable de la protection des renseignements personnels détenus par votre entreprise.
Le titre et les coordonnées de la personne occupant cette fonction doivent être publiés sur le site Internet de l’entreprise ou rendus accessibles par tout autre moyen approprié.
À compter du 22 septembre, toute entreprise devra notamment :
- En cas d’incident de confidentialité, prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
- En cas d’incident de confidentialité, aviser la Commission d’accès à l’information si l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé ainsi que toute personne dont un renseignement personnel est concerné par l’incident;
- Tenir un registre des incidents de confidentialité.
D’ici le 22 septembre 2023 et le 22 septembre 2024, d’autres obligations entreront progressivement en vigueur et impliqueront notamment de revoir les contrats avec la clientèle et les fournisseurs de service de l’entreprise. Nous aurons l’occasion de vous en reparler lors de futures communications.
Pour l’instant, nous vous recommandons de vous assurer de respecter les dispositions qui entrent en vigueur au 22 septembre 2022. La Loi 25 prévoit en effet des sanctions salées en cas de contravention.
Le présent article n’est publié qu’à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il est important de se rappeler que chaque cas est un cas d’espèce qui mérite une analyse particulière. C’est pourquoi nous vous invitons à communiquer avec nous pour de plus amples renseignements.
