Le Code canadien du travail vient tout juste d’être modifié afin d’offrir aux employés travaillant pour des entreprises sous juridiction fédérale des normes du travail plus modernes et avantageuses.
En effet, les modifications récentes apportées au Code canadien du travail leur donnent davantage de droits, améliorent la conciliation travail-famille, garantissent un traitement et une rémunération équitables en situation de travail précaire, assurent un préavis suffisant et une rémunération en cas de congédiement et améliorent l’administration du Code canadien du travail par les autorités fédérales compétentes.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2019, les employés ont maintenant droit à :
- 5 jours de congé personnel dont 3 sont rémunérés;
- 5 jours de congé pour pratiques autochtones traditionnelles;
- 10 jours de congé pour les victimes de violence familiale dont 5 sont rémunérés;
- 1 congé pour obligations judiciaires ou fonctions de juré d’une durée nécessaire pour les procédures judiciaires à titre de témoin, de juré ou de candidat à un processus de sélection de jurés;
- 5 jours de congé de décès dont 3 sont rémunérés;
- un meilleur accès au congé pour raisons médicales.
Aussi, depuis le 1er septembre 2019, les employés bénéficient d’une plus grande durée quant à leur congé annuel dans certains cas et d’une souplesse au niveau de la prise de celui-ci. Ainsi, les employés peuvent :
- prendre des congés annuels sur plus d’une période;
- reporter ou interrompre leur congé annuel s’ils ont droit à un autre congé;
- remplacer un jour férié par un autre congé;
- après 5 ans de service continu, bénéficier d’un congé annuel d’une durée de 3 semaines rémunérées;
- après 10 ans de service continu, bénéficier d’un congé annuel de 4 semaines rémunérées.
Pour favoriser davantage la conciliation travail-famille, le législateur fédéral a accordé des droits aux employés, droits qu’ils peuvent exercer depuis le 1er septembre 2019. Ainsi, un employé peut :
- demander que des heures supplémentaires travaillées le soient en congé compensatoire;
- refuser de travailler des heures supplémentaires pour s’acquitter de ses obligations familiales et ce, dans des circonstances bien précises;
- demander des conditions de travail souples, dont notamment la possibilité de travailler à domicile.
Les modifications apportées au Code canadien du travail ont aussi imposé des obligations aux employeurs. Ainsi, depuis le 1er septembre 2019, sous réserve de certaines exceptions, tout employeur doit :
- fournir à l’employé un préavis écrit de 24 heures en cas de modifications à son quart de travail;
- fournir un préavis écrit de 96 heures de son horaire de travail;
- offrir une pause de 30 minutes pour chaque période de travail de 5 heures de travail;
- offrir une période de repos de 8 heures entre les quarts de travail;
- offrir des pauses non rémunérées pour des raisons médicales ou pour permettre à une employée d’allaiter ou d’extraire son lait.
Rappelons que depuis le 29 juillet dernier, il y a une limite au nombre de plaintes que les employés peuvent exercer pour le même problème ou les mêmes faits et que ceux-ci sont protégés contre les représailles de leur employeur à la suite de l’exercice de leurs droits en vertu de la partie III du Code canadien du travail.
Mentionnons qu’à compter de 2020, les employeurs pourront, dans les cas de licenciement collectif, verser une indemnité tenant lieu de préavis collectif (16 semaines ou une combinaison de préavis et d’indemnité en tenant lieu). Dans les cas où le licenciement affecte moins de 50 employés, les employeurs devront donner un préavis allant de 2 semaines pour les employés ayant au moins 3 mois de service continu et un préavis de 8 semaines pour les employés ayant 8 ans et plus de service continu. Enfin, dès 2020, un régime législatif sera mis en place afin d’assurer que les milieux de travail sous réglementation fédérale soient exempts de harcèlement et de violence.
N’hésitez pas à communiquer avec Me Annie Francescon ou l’un des membres de l’équipe Droit du travail pour toute question relativement aux modifications apportées au Code canadien du travail.
