Article rédigé par : Me Geneviève Dionne Delisle et Me Jonathan-Paul Morin
Dans le contexte des relations d’affaires et des relations commerciales, il est important de s’attarder à la clause d’élection de for, parfois aussi appelée clause d’élection de domicile, souvent prévue dans les dispositions générales des contrats.
Le mot for est synonyme de tribunal et/ou juridiction applicable. Le but de la clause d’élection de for est donc de convenir quelle sera la juridiction applicable l’interprétation du contrat et des obligations qui en découlent, ou encore à déterminer le tribunal compétent à juger de tout litige lié à ce contrat.
Dans le monde des affaires, il n’est pas rare que les parties à un contrat se trouvent dans différentes provinces canadiennes, ou qu’une partie se trouve même aux États-Unis, par exemple.
Au Québec, le système juridique est généralement qualifié de système mixte puisque les règles de droit applicables découlent d’un mélange des traditions de droit romano-civiliste et de Common Law. De manière plus générale, comme le Code civil du Québec découle directement de la tradition de droit romano-civiliste, nous référons généralement au terme ‘droit civil’ pour décrire le régime juridique en vigueur dans la province.
Les autres provinces canadiennes ont, quant à elles, principalement hérité du système juridique de Common Law, tout comme les États-Unis, l’Australie et quelques autres pays ayant un historique de colonisation par l’Angleterre.
Or, il faut savoir que les règles d’interprétation des contrats entre le droit civil et la Common Law sont différentes, d’où l’importance de bien cibler la juridiction et les règles d’interprétation applicables aux contrats que vous signez, et d’inclure à vos contrats une clause d’élection de for appropriée pour vos besoins.
Une telle clause peut non seulement établir et déterminer le régime juridique et les lois applicables à l’interprétation du contrat, mais cette même clause peut également déterminer et préciser le district judiciaire applicable en cas de conflit ou de litige entre les parties.
Par exemple, un entrepreneur de la région de la Montérégie, faisant affaires avec des partenaires et clients dispersés à travers le Québec, pourrait choisir d’identifier contractuellement que le lieu d’introduction de toute demande en justice contre son entreprise devrait obligatoirement se faire devant les tribunaux du district de Longueuil ou encore devant ceux de Montréal. Le district ainsi choisi est généralement celui du domicile élu de l’entreprise.
L’intégration d’une clause d’élection de for à vos contrats d’entreprise pourra entre autres faciliter la gestion de vos contrats, notamment en cas de litiges, et même aussi éviter de potentiels conflits de lois ou conflit d’interprétation, provinciaux ou même internationaux, entre deux régimes juridiques applicables.
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