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Our experts delve into at a range of topical issues and answer your questions on business law. Enjoy your reading!

Fiscalité et obligations des entreprises

Enjeux de la non-conformité fiscale

Le modèle fiscal actuellement en vigueur au Québec peut sembler complexe aux yeux de certains entrepreneurs; cette complexité affecte leur comportement et les décisions de gestion de leur entreprise, et ce, tant dans les choix de la conformité,…
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Quel salaire doit-on verser à un étudiant?

Quel salaire doit-on verser à un étudiant?

Un employeur doit-il verser le même salaire aux étudiants qu’il embauche durant l’été que celui qu’il verse à ses employés réguliers ou occasionnels ? À l’approche de la fin des classes et des vacances estivales des étudiants,…
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Modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions en juin 2019

Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions: Êtes-vous prêts?

À compter du 13 juin prochain, les sociétés de juridiction fédérale auront l’obligation de tenir un nouveau registre suivant l’entrée en vigueur de modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Les…
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Balance de prix de vente : pour une transaction gagnant-gagnant

Balance de prix de vente : pour une transaction gagnant-gagnant

Beaucoup de gens d’affaires vendent leur entreprise sans toucher 100% du prix de vente au moment de la transaction. Pourquoi? Parce qu’ils ont consenti à une balance du prix de vente. Cette pratique très répandue nécessite toutefois…
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Doit-on inclure une clause d’arbitrage dans un contrat

Règlement des différends: la clause d’arbitrage, une bonne idée?

Certaines conventions contiennent une clause d’arbitrage, c’est-à-dire une disposition selon laquelle les parties prévoient le recours à un arbitre en cas de mésentente entre elles. Cette pratique est de plus en plus fréquente et comporte…
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Protégez l’entreprise en cas de décès, inaptitude ou divorce d’un associé

Votre entreprise est-elle protégée des évènements de votre vie personnelle?

(Mis à jour le 18 mars 2019) L’une influence immanquablement l’autre! Il faut y penser et être proactif dans la prévention; il en va de votre tranquillité d’esprit et de la survie de votre entreprise pour laquelle vous mettez tant…
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Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation dans les contrats de travail

Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation : les règles à suivre pour des clauses restrictives solides

Il est possible d’insérer certaines clauses restrictives dans le contrat de travail d’un employé, notamment concernant la non-concurrence et la non-sollicitation. Il y a cependant des règles à suivre pour s’assurer qu’elles ne soient…
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Vente ou un transfert d’entreprise

Les grandes étapes d’un transfert d’entreprise réussi

La vente d’une entreprise peut impliquer un transfert d’actifs ou d’actions. De plus, de nombreuses étapes juridiques doivent être franchies avant que le contrat final ne soit signé. Petit guide pour s’y retrouver… La vente d’une…
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Convention d’actionnaires pour prévenir les conflits et faciliter l’achat ou la vente

Convention entre actionnaires : prévention des conflits et paix de l’esprit…

Rien ne va plus avec votre coactionnaire ? Vous souhaitez que ce dernier quitte le navire ou vous menacez de le faire vous-même ? Malheureusement, sans convention entre actionnaires, vous risquez d’avoir beaucoup de difficulté à vous faire…
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Transfert d’entreprise à la famille ou aux employés

Transfert d’entreprise : parcours sans faute pour vendre à ses enfants ou à des employés-clés

Vous souhaitez transférer votre entreprise à vos enfants ou à des employés-clés ? Deux experts vous expliquent comment procéder. Si vous planifiez de vous retirer des affaires et de transférer votre entreprise à des membres de votre…
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Enregistrer sa marque de commerce est la meilleure façon de la protéger

Marque de commerce: pensez à la protéger !

Ne pas protéger sa marque de commerce peut causer tout un casse-tête à une entreprise. Elle distingue vos produits ou services de la concurrence. Votre marque de commerce est-elle vraiment à l’abri ?
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Avant de congédier un employé, consultez un avocat en droit du travail

Congédiement et sanctions : ce que vous devez savoir

Plusieurs règles du droit du travail peuvent s’appliquer dans le cadre de vos relations avec vos employés, en particulier lorsqu’il s’agit de sanctions en cas de manquement et de congédiement. Voici ce qu’il faut savoir.
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